Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site internet ?

Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site internet ?

Les informations à afficher sur votre site web varient en fonction de votre statut, si vous êtes un entrepreneur ou une société et en fonction de votre activité, si elle est commerciale, artisanale ou réglementée.

Lors de la création de votre site internet vous devez veiller à bien rédiger vos mentions légales sous peine de sanction.

Mentions obligatoires pour un site professionnel

Votre identité et votre activité sont les seules indications qui varient en fonction de votre établissement et de votre statut.

Si vous êtes entrepreneur, voici ce que vous devez renseigner :

– votre identité: 

  • Nom et prénom
  • Adresse de domicile
  • Téléphone et adresse e-mail
  • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s’il en existe
  • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et téléphone de l’hébergeur de son site.

– Votre activité : 

Pour une activité commerciale, voici les informations obligatoires à renseigner :

  • Numéro d’inscription au RCS
  • Le NIF
  • Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après-vente, le droit de rétractation, la durée de l’offre, le coût de la communication à distance

Activité artisanale :

  • Numéro d’inscription au répertoire des métiers
  • Ou numéro d’inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Activité réglementée :

  • Référence aux règles professionnelles applicables
  • Indication du titre professionnel
  • Nom de l’État de l’Union européenne dans lequel il a été accordé
  • Nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel une inscription a été faite

Si vous êtes sur société, voici les informations à publier selon votre activité :

– L’identité de la société :

  • Dénomination sociale ou raison sociale
  • Adresse du siège social
  • Téléphone et adresse e-mail
  • Forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.)
  • Montant du capital social
  • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s’il en existe
  • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et téléphone de l’hébergeur du site

– L’activité :

Activité commerciale :

  • Numéro d’inscription au RCS
  • Le NIF
  • Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après-vente, le droit de rétractation, la durée de l’offre, le coût de la communication à distance

Activité artisanale :

  • Numéro d’inscription au répertoire des métiers
  • ou numéro d’inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Activité réglementée :

  • Référence aux règles professionnelles applicables
  • Indication du titre professionnel
  • Nom de l’État de l’Union européenne dans lequel il a été accordé
  • Nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel une inscription a été faite

Toutes les informations suivantes doivent être rédigées peu importe votre statut ou votre activité.

– Les mentions concernant les cookies informatiques :

  • Expliquer l’utilité et l’utilisation des cookies
  • Obtenir le consentement de l’utilisateur
  • Fournir un moyen de refuser les cookies à l’utilisateur

– Les mentions concernant l’utilisation des données personnelles :

Si vous collectez des données personnelles sur votre site web, comme par exemple lorsqu’une personne passe une commande via votre site internet ou via un simple formulaire de contact, vous enregistrer ses coordonnées personnelles tels que nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail…, vous devez alors renseigner dans vos mentions légales quelques indications :

  • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) s’il en existe un dans votre entreprise, ou d’une personne pouvant être contactée sur ces questions
  • Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
  • Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences pour l’internaute s’il ne répond pas à la question
  • Destinataire des données
  • Droit du client à s’opposer, à accéder et à rectifier ses données
  • Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne
  • Autorisation légale de leur traitement (il peut s’agir du consentement de l’internaute, de l’exécution d’un contrat de vente, du respect d’un texte juridique)
  • Mentionner que le client peut déposer une plainte auprès de la CNIL

Attention cependant à n’oublier aucunes informations, car l’absence d’une information obligatoire est punie d’une amende de 1 500 €.

Sachez également que si vous recueillez des données personnelles sans le consentement de l’utilisateur, vous risquez une amende de 300 000 € et un emprisonnement de 5 ans.

Mentions obligatoires pour un site non professionnel

En général ces sites sont gérés par des particuliers et ont souvent l’aspect d’un blog. De toute évidence ces sites web ne relèvent d’aucune activité professionnelle.

En tant que particulier, vous n’êtes pas obligé d’afficher votre identité. Vous devez uniquement donner vos informations personnelles à votre hébergeur.

Si vous ne souhaitez pas divulguer votre identité, vous devez alors rédiger uniquement les mentions légales suivantes : nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de votre hébergeur.

Si vous décidez de donner votre identité sur votre site web, vous devez alors rédiger quelques infos supplémentaires : les mentions légales vous concernant ainsi que celles de votre hébergeur.

Lors de la création de vos sites web et avant toutes mises en ligne, pensez à bien vérifier le contenu de vos mentions légales. En cas de non-respect de ces obligations, vous risquez une amende de 75 000 € et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 1 an.

Les mentions liées à l’utilisation des cookies et le traitement des données sont identiques pour tout le monde. La RGPD et la CNIL sont présentes pour protéger les utilisateurs.

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